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ce que la loi interdit

Ce que la Loi interdit...


Actuellement en France, l'équarrissage est la seule solution possible car :

1- L'enfouissement ou l'incinération du corps d'un animal de plus de 40kg est interdite en France conformément à l'article L226-2 du code rural

2-La crémation des animaux familiers et des animaux de compagnie est possible mais les chevaux ne figurent pas parmi les animaux pouvant bénéficier de ce type de traitement conformément à l'arrêté du 4 mai 1992 paru au JO du 7 Juin 1992.Les centres de crémation pour animaux de compagnie ne sont donc pas autorisés pour le moment à ncinérer les chevaux même si certains disposent d'installations qui pourraient accueillir des animaux de cette taille .


Du côté de nos voisins...

Un centre de crémation pour gros animaux a vu le jour à Sombreffe en Belgique il y a quelques années. Celui-ci assure donc la crémation des chevaux (et d'autres équidés) de façon individuelle ou collective mais aussi la prise en charge et le transport de la dépouille. Ce procédé est à la fois repectueux de l'animal (et de son maître) mais aussi de l'environnement et du voisinage, contrairement à l'équarrissage.

    Malheureusement, en raison de la législation intra-communautaire, il est actuellement impossible de transporter et transférer le corps d'un animal mort de plus de 40 kg d'un pays membre à un autre. Il faut donc réclamer d'urgence que puisse se développer en France ce type d'installation. Pour cela, une modification de l'arrêté du 4 mai 1992 s'impose de telle sorte que les équidés figurent désormais parmi les animaux de compagnie et puissent à ce titre être incinérés. Il faut en tout cas un décret fixant le droit d'incinérer tous les équidés.

    Actuellement, en Suisse, ce sont les propriétaires qui déclarent leur animal comme animal de compagnie ou comme animal de rente. Pour ma part, je serais favorable à la reconnaissance de tous les équidés (appartenant à des propriétaires, des clubs, des élevages, etc.) comme animaux de compagnie et des droits qui seraient attachés à ce statut. Il serait ainsi désormais interdit d'envoyer les chevaux à l'abattoir, de les consommer, etc. Toutes les associations de protection animale devraient se donner la main pour aller dans ce sens...

L'équarrissage, c'est quoi ?

Quand on interroge les propriétaires de chevaux mais aussi les propriétaires d’autres animaux de compagnie sur ce qu’est l’équarrissage, on s’aperçoit vite que peu savent ce dont il s’agit en réalité. Beaucoup pensent que c’est une incinération de type industrielle. C’est d’ailleurs l’information que donnent certaines associations de protection animale. Pourtant, l’équarrissage ce n’est pas ça… Pourquoi cette méconnaissance ? Peut-être parce que c’est plus facile ou moins douloureux de ne pas savoir ou de croire que l’équarrissage c’est propre et c’est respectueux de l’animal…


Propriétaires de chevaux, amis des animaux, il est temps d’ouvrir les yeux !

L’équarrissage est l’ensemble du processus de transformation industrielle des déchets animaux, c’est-à-dire de tout ce qui est impropre à la consommation humaine, pour en extraire les graisses et les protéines ou farines animales. Ce n’est que dans le stade ultime que ces farines sont incinérées.

L’équarrissage concerne une partie des sous-produits animaux (24% du total) : les Matières Animales Infectieuses. Il s’agit là de tous les cadavres d’animaux morts de façon suspecte (vieillesse, maladie, accident… ; animaux de ferme, chevaux mais aussi chiens et chats), des Matières à Risque Spécifié issues des abattoirs (MRS : cervelle, œil, moëlle épinière, intestins…) et des bovins ayant côtoyé une bête atteinte d’ESB.


La collecte des animaux morts et le transport

Quand un cheval décède, le vétérinaire ou le propriétaire contacte le service de l’équarrissage qui intervient plus ou moins rapidement selon le jour et le nombre d’animaux à ramasser. Le véhicule qui assure la collecte saisit l’animal avec une griffe et le dépose sur les autres corps. L’enlèvement est un moment très difficile à passer : rien n’est fait avec délicatesse, il n’y a aucun respect du corps de l’animal et les odeurs dégagées par les corps parfois en décomposition des autres animaux sont difficiles à supporter. La dépouille est ensuite acheminée soit directement vers une usine d'incinération pour y être incinérée comme déchet soit vers une usine de transformation agréée pour le traitement des catégories 1et 2, soit vers un établissement intermédiaire.

Les matières de catégorie 1 comprennent les sous-produits animaux suivants :

  • toutes les parties du corps, y compris les peaux, des animaux suspectés ou atteints d'infection par une encéphalopathie spongiforme transmissible ( EST), des animaux abattus dans le cadre de mesures d'éradication d'une EST, des animaux familiers, des animaux de zoo et de cirque, des animaux  utilisés à des fins expérimentales , des animaux sauvages suspectés d'infection par une maladie transmissible ;

  • les matériels à risque spécifiés en tant que tissus susceptibles de véhiculer un agent infectieux ;

  • les produits dérivés d'animaux ayant absorbé des substances interdites ou contenant des produits dangereux pour l'environnement ;

  • toutes les matières animales recueillies lors du traitement des eaux résiduaires des usines de transformation de catégorie 1 et des locaux où sont enlevés les matériels à risque spécifiés ;

  • les déchets de cuisine et de table provenant de moyens de transport opérant au niveau international ;

  • les mélanges de matières de catégorie 1 et de catégorie(s) 2 et/ou 3.


Les matières de catégorie 2 comprennent les sous-produits animaux suivants :

  • le lisier et le contenu de l'appareil digestif ;

  • toutes les matières animales autres que celles appartenant à la catégorie 1 et recueillies lors du traitement des eaux résiduaires des abattoirs ;

  • les produits d'origine animale contenant des résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants dont les concentrations excédent les limites communautaires ;

  • les produits d'origine animale, autres que les matières de catégorie 1, importés de pays tiers et ne satisfaisant pas aux exigences vétérinaires communautaires ;

  • les animaux hors catégorie 1 n'ayant pas été abattus pour la consommation humaine ;

  • les mélanges de matières des catégories 2 et 3.


À l'exception du lisier, la manipulation et l'entreposage temporaires des matières de catégorie 2 ont obligatoirement lieu dans des établissements intermédiaires agréés et de même catégorie. Collectées, transportées et identifiées sans retard, ces matières sont :

  • directement incinérées comme déchets dans une usine d'incinération agréée ;

  • transformées dans une usine agréée selon une méthode spécifique, auquel cas le produit de cette transformation est marqué et finalement éliminé comme déchet ;

  • ensilées ou compostées s'il s'agit de matières issues de poissons ;

  • dans le cas du lisier et du contenu de l'appareil digestif, du lait et du colostrum ne présentant aucun risque de propagation de maladie transmissible, soit a) utilisées sans transformation comme matières premières dans une usine de production de biogaz ou de compostage ou traitées dans une usine de produits techniques, soit b) appliquées aux sols ;

  • utilisées dans une usine de produits techniques pour la confection de trophées de chasse.


Un établissement intermédiaire des catégories 1 et 2 assure « la manipulation et l’entreposage temporaires de matières non transformées des catégories 1 et 2 en vue de leur transport vers une destination finale et dans lequel certaines activités préliminaires de transformation telles que le prélèvement des peaux ou la réalisation d’inspections post-mortem peuvent être menées » (règlement 1774/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 3 octobre 2002). Le passage par un établissement intermédiaire allonge considérablement le délai qui sépare la mort de l’animal de son traitement industriel. Et c’est encore des manipulations traumatisantes supplémentaires pour le corps de l’animal !

La dépouille, après avoir souvent transitée par un établissement intermédiaire, est traitée en usine de transformation. Il s’agit là d’un « établissement assurant le traitement des matières de catégorie 2 avant leur élimination finale ou une nouvelle transformation » (règlement 1774/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 3 octobre 2002). Mais que se passe-t-il exactement à ce stade ?  

L’équarrissage, de la grande cuisine : broyage, cuisson, deshydratation et incinération

Les usines ne fonctionnent rarement en flux tendu si bien que les cadavres et MRS sont stockés, pendant un certain temps qui peut être variable, dans le clos d’équarrissage. Dépouillés ou non, ces cadavres sont ensuite mis dans une trémie pour être broyés. La bouillie de viandes, d’abats et d’os ainsi obtenue subit ensuite une cuisson sous certaines conditions de température, de pression et de durée. Le process de transformation dans les cuiseurs aboutit à la production de farines grasses de viandes et d’os, farines dites « à haut risque ». Ces farines sont susceptibles de contenir le prion (vache folle) car les conditions de cuisson ne permettent pas de le détruire.

Les farines sont ensuite pressées pour en extraire les graisses et les déshydrater. Une fois les farines sèches et les graisses séparées, celles-ci sont stockées. Dans le meilleur des cas, les farines sont stockées dans des silos mais il arrive régulièrement qu’elles soient stockées simplement sous hangar, voire parfois à l’extérieur, exposant l’environnement à des risques sanitaires. Elles sont ensuite acheminées la plupart du temps vers les cimenteries industrielles qui les éliminent par incinération ou vers les usines d’incinération où elles subissent un traitement thermique et dont les substances qui en résultent sont incinérées.

Les graisses, elles, peuvent être valorisées en combustible dans l’unité même.

Que peut-on faire ?

Il faut d'abord exiger que l'arrêté de 1992 soit modifié de telle sorte que les chevaux puissent figurer désormais parmi les animaux de compagnie pouvant être incinérés par crémation comme tout animal de compagnie avec lequel on noue des liens particuliers, et ce quelque soit la taille de l'animal. Autrement dit, il est indispensable de tenir compte de la relation affective entre l'homme et l'animal et non plus seulement de la taille.

Ainsi, lorsque cet arrêté autorisera la crémation des chevaux, les centres actuels assurant la crémation des petits animaux familiers pourront adapter leurs installations en vue de l'incinération des gros animaux et s'équiper de solutions de transport adaptées et conformes aux règles sanitaires.

 il semble effectivement que les centres pour petits animaux de compagnie soient en mesure d'incinérer les corps de gros animaux comme les chevaux, procédant déjà à des incinérations collectives de chiens et chats.






 

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